Article L313-15 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation ou la situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'organisme ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature.
L'organisme mentionné au premier alinéa est désigné par le ministre chargé du logement, sur proposition de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement formulée dans un délai d'un mois suivant la dissolution ou la liquidation et après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
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- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Abroge Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 art. L313-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Abroge Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 1
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.