Article 278 sexies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;
2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;
3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;
4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département ;
5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;
6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ;
7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;
7 bis. Les livraisons de logements à usage locatif aux organismes réalisant les opérations prévues par une convention mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et situées sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et dont la réalisation était initialement prévue par l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code. Ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 dudit code ;
8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département ;
9. (Périmé) ;
10. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;
11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
12. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit de 5,5 % en application du I ;
III. - (Abrogé) ;
IV. - A. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :
a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
b) Les systèmes de chauffage ;
c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;
e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
f) Les systèmes de ventilation ;
g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;
h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;
2° L'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties communes de l'immeuble et les logements ;
3° La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
4° La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb ;
5° La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d'installation de dispositifs de retenue des personnes.
B. - Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A.
Versions de l'article (37)
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 1er décembre 2019
- Version du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010
- Version du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 10 avril 2009 au 23 juillet 2009
- Version du 28 mars 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009
- Version du 6 mars 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 11 août 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 11 août 2004
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2003 au 2 août 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996
Textes liés
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 bis (Ab) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8-1 art. 8-2
- Cite Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V) art. 68
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29 art. 29
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2022-1412 du 7 novembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT) art. L112-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-12 (Ab) art. L331-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab) art. L331-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-9 (VT) art. D31-10-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V) art. R313-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (T) art. R353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T) art. R353-90
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V) art. L3211-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V) art. 1384 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (M) art. 1391 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (VT) art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (V) art. 1635 quater I
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.