Article L112-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre II : Servitudes d'urbanisme > Section 1 : Périmètre de protection des biens et des…
Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont applicables ni aux installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles est applicable l'article L. 174-5-1 de ce code.
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'environnement et du code minier.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 34217, mentionné aux tables du recueil Lebon
X..., DEPUTE ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 112 - 2 INTRODUIT DANS LE CODE DE…
- Cour de cassation, 31 mars 1993, n° 92-82.505
L . 112 - 2 , R. 112-2, L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction…
- Conseil d'Etat, du 27 février 1991, 80467, inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, portant réforme de la politique foncière, subordonne l'édification des constructions d'une densité excèdant le plafond légal…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-82.505, Inédit
L . 112 - 2 , R. 112-2, L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1980, 79-70.273, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1979), RENDU PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME , A FIXE LA SOMME DUE A LA VILLE DE PARIS EN…
- Cour de cassation, 15 octobre 1980, n° 79-70.273
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1979), RENDU PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME , A FIXE LA SOMME DUE A LA VILLE DE PARIS EN…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/07/2011, 349988, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 du code de l'urbanisme , du b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme et du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le mémoire, enregistré le 18 avril 2011 au greffe…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1979, 03175, publié au recueil Lebon
DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : -…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. L514-6 (VD) art. L514-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L111-1-5, alinéas 2 et 3 (VT) art. L111-1-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VD) art. L112-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 (V) art. L515-8
- Cite Code minier (nouveau) - art. L174-5-1 (V) art. L174-5-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V) art. L264-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers art. 5
- Cite Code de l'urbanisme art. L112-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L112-1
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code minier (nouveau) art. L264-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L174-5-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L174-5-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L264-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L264-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.