Article 3 du Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts, aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 ;
Toutefois, pour les communes listées en annexe 2, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014. Pour les communes listées en annexe 3, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.
2° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts susvisé, aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du 1er janvier 2015 ;
4° Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 ;
5° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
6° Pour l'application de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation, aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre 2014.
7° Pour l'application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er octobre 2014 ;
8° Pour l'application de l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques, aux terrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 à 1332 du code civil, a été signée à compter du 1er octobre 2014 ;
9° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
10° Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 ;
11° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2025, n° 2309619
du 1er août 2014 pris en application de l'article D . 304 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. … En vertu de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2024, n° 2401336
du 1er août 2014 pris en application de l'article D . 304 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. … En vertu de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2026, n° 2302501
L’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D . 304 - 1 du code de la construction et de l'habitation , dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, classe la commune de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2025, n° 24VE01390
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application…
- Tribunal administratif de Melun, 1er juillet 2026, n° 2511320
arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D . 304 - 1 du code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. … Il résulte de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 mars 2026, n° 25TL01366
arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D . 304 - 1 du code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. … Enfin, en vertu de l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2511474
arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D . 304 - 1 du code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. … En vertu de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er août 2014 pris en…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2025, n° 2502007
D . 304 - 1 du code de la construction et de l'habitation , - le code de justice administrative. … En vertu de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D . 304 - 1 du code de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies art. 199 novovicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 art. 31
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R3211-15 art. R3211-15
- Cite Code civil - art. 1322 art. 1322
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-1 art. L31-10-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 art. R331-76-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-1 art. R391-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 1
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R3211-15
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R3211-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.