Article 68 de la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L334-1
III.-A.- (Abrogé).
B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
2. (Abrogé).
3. (Abrogé).
C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 68 de la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/11/2023, 21NC00895, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 9 novembre 2023, n° 21NC00895
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - le code de…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 14/03/2024, 22DA02522, Inédit au recueil Lebon
Le A du I de l'article 68 de la loi n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté, à compter du 1er janvier 2014, de 16,60 % à 20 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée…
- Cour administrative d'appel de Douai, 14 mars 2024, n° 22DA02522
Le A du I de l'article 68 de la loi n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté, à compter du 1er janvier 2014, de 16,60 % à 20 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 2022, n° 1905597
Toutefois, aux termes de l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 : " I. et II.- A modifié les dispositions suivantes : /…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 2022, n° 1905601
Toutefois, aux termes de l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 : " I. et II. … Toutefois, en application du 1 du B du III…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 08/12/2016, 14LY01543, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des impôts ; - la loi n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2022, n° 1801302
Le paragraphe n° 450 de cette instruction mentionne enfin que " la modification du taux réduit de TVA par l'article 68 de la loi n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne change pas la…
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- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 (VT) art. 278
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis (M) art. 278 bis
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- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 septies (M) art. 278 septies
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- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M) art. 278-0 bis
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- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V) art. 279-0 bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 281 quater (VT) art. 281 quater
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V) art. 297
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 octies (VT) art. 298 octies
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater (VT) art. 298 quater
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-1 (Ab) art. L334-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 6
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 29
- Modifie Code général des impôts art. 278
- Modifie Code général des impôts art. 278 quater
- Modifie Code général des impôts art. 298 octies
- Modifie Code général des impôts art. 278 sexies
- Modifie Code général des impôts art. 278-0 bis
- Modifie Code général des impôts art. 279
- Modifie Code général des impôts art. 281 quater
- Modifie Code général des impôts art. 297
- Modifie Code général des impôts art. 278 bis
- Modifie Code général des impôts art. 278 septies
- Modifie Code général des impôts art. 279-0 bis
- Modifie Code général des impôts art. 298 quater
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L334-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.