Article 278 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
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La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ; Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ;
3° bis Produits suivants :
a. bois de chauffage ;
b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
c. déchets de bois destinés au chauffage.
4° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées ;
5° Produits suivants à usage agricole :
a) (Abrogé) ;
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ;
d) (Abrogé) ;
e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
6° (Abrogé).
Versions de l'article (22)
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- Version du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2019
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- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 16 mars 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 1er août 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 1er août 1991
- Version du 8 juillet 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 29 juin 1982 au 8 juillet 1988
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.