Article 297 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > II…
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I. - 1. Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;
2° 2,10 % en ce qui concerne :
Les opérations visées au 1° et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;
3° (Disposition devenue sans objet) ;
4° (Abrogé) ;
5° 10 % en ce qui concerne :
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
c. Les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 ;
d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;
f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;
6° 13 % en ce qui concerne :
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;
b. Les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et livrés en Corse ;
7° (Abrogé).
8° (Disposition devenue sans objet).
2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.
II. - (Abrogé).
III. - (Dispositions périmées).
Versions de l'article (22)
- Version du 22 février 2222 au 21 décembre 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 1er septembre 2026
- Version du 3 juin 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 16 mars 2012
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 31 mars 1999 au 11 mars 2010
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988
- Version du 1er juillet 1986 au 1er janvier 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 15 mars 1986
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V) art. 68
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73 art. 73
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-152 (VD) art. L213-152
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-172 (VD) art. L213-172
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-191 (VD) art. L213-191
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-194 (VD) art. L213-194
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis art. 278 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (V) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V) art. 279
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V) art. 279-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 281 quater (V) art. 281 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 281 sexies (V) art. 281 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 duodecies A (V) art. 50 duodecies A
- Cite Code des douanes - art. 265 art. 265
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.