Article 297 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > REGIMES SPECIAUX.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne assujettie à l’une des taxes prévues au présent titre doit :
1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d’entreprise ;
2° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires tel qu’il est défini par le présent titre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l’opération imposable ainsi que le prix de la vente ou de l’achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 5.000 francs peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.
Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d’achats, doivent être conservés pendant un délai de trois ans, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur le livre ou de la date à laquelle les pièces ont été établies ;
3° Fournir aux agents des contributions indirectes, ainsi qu’à ceux des autres services financiers désignés par décret, pour chaque catégorie d’assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l’article 1991 du présent code ;
4° Fournir, sur un imprimé remis par l’administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle.
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- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 16 mars 2012
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 31 mars 1999 au 11 mars 2010
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988
- Version du 1er juillet 1986 au 1er janvier 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 15 mars 1986
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-152 (VD) art. L213-152
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-172 (VD) art. L213-172
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-191 (VD) art. L213-191
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-194 (VD) art. L213-194
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 duodecies A (V) art. 50 duodecies A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.