Article 279 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
a. Les prestations relatives :
A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;
A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité ;
A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due ;
a quater. (Abrogé) ;
a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ;
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;
b bis. Les spectacles suivants :
foires, salons, expositions autorisés ;
jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ;
b bis a. (Abrogé) ;
b ter. les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;
b quater. les transports de voyageurs ;
b quinquies. (Abrogé) ;
b sexies. (Abrogé) ;
b septies. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ;
b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le taux prévu à l'article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 10 % est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques.
b nonies. les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes à consommer sur place.
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;
b decies. (Abrogé) ;
c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
f. (Abrogé) ;
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;
h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;
i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ;
j. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ;
k. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;
l. Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ;
m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;
n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.
Versions de l'article (55)
- Version du 1er mars 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 21 février 2026 au 1er mars 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 12 juillet 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2021 au 12 juillet 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mars 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2014 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2013
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 25 juillet 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 25 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er juillet 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2008 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2007
- Version du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 10 juillet 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 15 juillet 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 10 août 1987 au 15 juillet 1988
- Version du 31 juillet 1986 au 10 août 1987
- Version du 15 juillet 1985 au 31 juillet 1986
- Version du 20 juillet 1984 au 15 juillet 1985
- Version du 10 juillet 1983 au 20 juillet 1984
- Version du 1er septembre 1982 au 10 juillet 1983
- Version du 1er juillet 1981 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Décret n°2013-1006 du 12 novembre 2013 (V)
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-170-1 (VD) art. L213-170-1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-170-2 (VD) art. L213-170-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-188 (VD) art. L213-188
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-189 (VD) art. L213-189
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-207 (VD) art. L213-207
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-210 (VD) art. L213-210
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-227 (VD) art. L213-227
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-228 (VD) art. L213-228
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-235 (VD) art. L213-235
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-236 (VD) art. L213-236
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-240 (VD) art. L213-240
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-1 (Ab) art. L334-1
- Cite Code du tourisme. - art. L421-2 (Ab) art. L421-2
- Cite Code du travail - art. L7233-2 art. L7233-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V) art. 1460
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 (V) art. 278
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 (MMN) art. 297
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZO (Ab) art. 302 bis ZO
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 art. L2224-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L32 art. L32
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 (V) art. L7232-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 art. L162-21
- Cite Code de l'environnement - art. L541-2 art. L541-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L322-5 (V) art. L322-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.