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Version historique

Article L213-227 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs >…

Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle, autre que celui mentionné à l'article L. 213-226, portant sur une œuvre cinématographique, un livre ou bien assimilé mentionné à l'article L. 213-219, un atlas ou une carte géographique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.