Aller au contenu
À venir

Article L213-170-2 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et…

Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de prévention des incendies de forêt, autres que ceux relevant de l'article L. 213-170-1, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

1° Ils sont effectués en application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;

2° Ils sont menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.