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Version historique

Article L213-167 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et agriculture >…

Les taux dérogatoires dans le secteur de la production agricole et d'autres productions assimilées, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-40, les suivants :

BIENS ÉLIGIBLESCONDITIONS D'APPLICATIONTAUX DÉROGATOIRE
Produits agricoles et produits assimilés normalement destinés à l'exploitation agricoleL. 213-168Réduit
Biens mentionnés à la ligne précédente, en CorseTrès réduit
Animaux de boucherie ou de charcuterie vivants à destination des petits agriculteursL. 213-169Très réduit
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse0,9 %
Biens mentionnés à la deuxième ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion1,75 %
Produits améliorant la culture agricole et pouvant être utilisés en agriculture biologique ou étant d'origine agricoleL. 213-170Intermédiaire
Biens mentionnés à la ligne précédente, en CorseTrès réduit
Entraide entre agriculteursL. 213-171Nul
Matériel agricole, en CorseL. 213-172Très réduit
Biens destinés à l'agriculture ou à l'industrie manufacturière en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionL. 213-173Nul
Plantes et fleurs d'ornement non transforméesL. 213-174Intermédiaire
Biens mentionnés à la ligne précédente, en CorseTrès réduit

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.