Article L213-167 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et agriculture >…
Les taux dérogatoires dans le secteur de la production agricole et d'autres productions assimilées, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-40, les suivants :
| BIENS ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Produits agricoles et produits assimilés normalement destinés à l'exploitation agricole | L. 213-168 | Réduit |
| Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | |
| Animaux de boucherie ou de charcuterie vivants à destination des petits agriculteurs | L. 213-169 | Très réduit |
| Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | 0,9 % | |
| Biens mentionnés à la deuxième ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | 1,75 % | |
| Produits améliorant la culture agricole et pouvant être utilisés en agriculture biologique ou étant d'origine agricole | L. 213-170 | Intermédiaire |
| Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | |
| Entraide entre agriculteurs | L. 213-171 | Nul |
| Matériel agricole, en Corse | L. 213-172 | Très réduit |
| Biens destinés à l'agriculture ou à l'industrie manufacturière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | L. 213-173 | Nul |
| Plantes et fleurs d'ornement non transformées | L. 213-174 | Intermédiaire |
| Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit |
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.