Article L213-189 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile >…
Relèvent d'un taux dérogatoire les soins dispensés au moyen de pratiques thermales dans les établissements pour lesquels les frais de traitement sont susceptibles d'être couverts en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
Ce taux est minoré en Corse.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.