Article L162-21 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements de soins de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 4 () JORF 17 juillet 1986 art. 4
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-189 (V) art. L213-189
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-189 (VD) art. L213-189
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M) art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M) art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (Ab) art. L315-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 (V) art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-4 (V) art. L6122-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-1 (V) art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-3 (T) art. L6147-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique - art. L712-12 (Ab) art. L712-12
- Cite Code de la santé publique - art. L765-1 (Ab) art. L765-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-13 (V) art. R6133-13
- Concordance Code de la sécurité sociale L272
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (Ab) art. D162-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-24 (Ab) art. D162-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (V) art. D461-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (Ab) art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L432-4 (V) art. L432-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (Ab) art. R162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-4 (VD) art. R174-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R481-1 (V) art. R481-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT) art. 279
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.