Article 4 du Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat).
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE Ier : Modifications apportées à la première partie (partie Législative) du code de la sécurité sociale.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. L162-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.