Article 3 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Les frais d'hospitalisation, de traitement, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de transport de la victime dans un établissement de santé de toute nature ne peuvent être couverts que si cet établissement a été autorisé à délivrer des soins aux assurés sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens pour soins donnés dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent et les tarifs d'hospitalisation sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à un reste à charge nul pour l'assuré social.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 26/01/2017, 16NC01254, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 91 - 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs - pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; que, depuis le 2 avril 2012, M. … Considérant…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 26/01/2017, 16NC01751, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 91 - 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs - pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; que, depuis le 2 avril 2012, M. … Considérant…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2011, 09MA00149, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 91 - 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs - pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 197343, publié au recueil Lebon
loi n ° 91 - 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs - pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Vu la loi n ° 96-370 du 3 mai 1996 relative au…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 12/05/2017, 15NT01614, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n ° 91 - 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs - pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; -…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 409330
Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : " Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 25/05/2022, 20LY00595, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 91 - 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs - pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service . … Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 20LY00595
loi n ° 91 - 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs - pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service . … Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 33
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.