Article L162-21 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements de santé de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.
Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie.
Jurisprudence appliquant l'article L162-21 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-19.128
L . 162 - 21 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale qui subordonnent le remboursement des soins reçus dans les établissements thermaux à une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et à l'adhésion…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2026, n° 2500256
Ce montant prend également en compte les suppléments décrits à l'article L . 162 - 21 -2. … Toutefois, la circonstance que la requérante soit autorisée à dispenser des soins en application de l’article L . 162 - 21 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2016, 15-19.128, Inédit
L . 162 - 21 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale qui subordonnent le remboursement des soins reçus dans les établissements thermaux à une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et à l'adhésion…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2026, n° 2515470
de santé, tel qu’il résulte des articles L . 162 - 21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4 alinéa 2 du code de la santé publique, selon lesquels un établissement autorisé à dispenser des soins aux assurés…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2025, n° 2419260
L . 162 - 21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; * méconnaitraient la portée de l'objectif de dépenses prévu par l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ; * seraient…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2025, n° 2419213
L . 162 - 21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; * méconnaitraient la portée de l'objectif de dépenses prévu par l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ; * seraient…
- Cour d'appel de Dijon, 23 mars 2023, n° 20/00441
L'article L. 432-4 du code de la sécurité sociale précise que la caisse primaire d'assurance maladie ne peut couvrir les frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2025, n° 2419217
L . 162 - 21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; * méconnaitraient la portée de l'objectif de dépenses prévu par l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ; * seraient…
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 22 I, II JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 22 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 22
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V) JORF 17 août 2004 art. 21
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-189 (V) art. L213-189
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-189 (VD) art. L213-189
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M) art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M) art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (Ab) art. L315-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 (V) art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-4 (V) art. L6122-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-1 (V) art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-3 (T) art. L6147-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique - art. L712-12 (Ab) art. L712-12
- Cite Code de la santé publique - art. L765-1 (Ab) art. L765-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-13 (V) art. R6133-13
- Concordance Code de la sécurité sociale L272
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (Ab) art. D162-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-24 (Ab) art. D162-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (V) art. D461-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (Ab) art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L432-4 (V) art. L432-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (Ab) art. R162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-4 (VD) art. R174-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R481-1 (V) art. R481-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT) art. 279
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.