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En vigueur

Article L162-21 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…

L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements de santé de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.

Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie.

Jurisprudence appliquant l'article L162-21 du Code de la sécurité sociale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.