Article L162-23 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tarif d'hospitalisation des établissements de cure privés mentionnés au chapitre 2 du titre Ier du livre III du code de la santé publique relatif au traitement de la tuberculose, et le tarif de responsabilité des caisses sont fixés dans les conditions suivantes :
1°) en ce qui concerne le tarif d'hospitalisation, le prix de journée fixé par l'autorité administrative en tient lieu ; il ne comporte pas l'homologation prévue par l'article L. 162-22 ;
2°) en ce qui concerne le tarif de responsabilité des caisses :
a. s'il s'agit d'établissements assimilés aux établissements publics, ou d'établissements non assimilés ayant passé convention avec un département pour recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale, et recevant effectivement des malades de cette catégorie, le tarif de responsabilité est fixé comme au 1°) ci-dessus.
b. s'il s'agit d'établissements de cure privés non assimilés, ne recevant pas de malades bénéficiaires de l'aide sociale, des conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et ces établissements fixent le tarif de responsabilité des caisses selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ; ce tarif est homologué dans les conditions prévues à l'article L. 162-22 ;
c. à défaut de convention ou si la convention n'a pas été homologuée, les caisses fixent un tarif de responsabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret 86-839 1986-07-16 art. 4 II JORF 17 juillet 1986
- Cite Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Rapport - art. 27 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997 art. 27
- Cite Rapport - art. 24 (V) art. 24
- Cite Rapport - art. 25 (V) art. 25
- Txt_associe Arrêté du 18 juin 1996
- Txt_associe Arrêté du 18 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M) art. 78
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-8 (VD) art. L1434-8
- Cite Code de la santé publique - art. R715-10-13 (Ab) art. R715-10-13
- Cite Code de la santé publique - art. R715-10-2 (Ab) art. R715-10-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L276 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3, al. 4, al. 5 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 6 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (V) art. D162-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-3-1 (V) art. D162-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M) art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 (M) art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (Ab) art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1 (Ab) art. L162-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 (V) art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 (VD) art. L162-23-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (VT) art. L162-23-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (Ab) art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (Ab) art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-28 (V) art. L162-28
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée art. 27
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.