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Version historique

Article L162-26 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1er janvier 1997 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des articles L. 162-23, L. 162-23-1, L. 162-24 et L. 162-25 du présent code ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.