Article L162-23 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE I : GENERALITES > DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE > TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tarif d'hospitalisation des établissements de cure privés mentionnés au chapitre 2 du titre Ier du livre III du code de la santé publique relatif au traitement de la tuberculose, et le tarif de responsabilité des caisses sont fixés dans les conditions suivantes :
1°) en ce qui concerne le tarif d'hospitalisation, le prix de journée fixé par l'autorité administrative en tient lieu ; il ne comporte pas l'homologation prévue par l'article L. 162-22 ;
2°) en ce qui concerne le tarif de responsabilité des caisses :
a. s'il s'agit d'établissements assimilés aux établissements publics, ou d'établissements non assimilés ayant passé convention avec un département pour recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale, et recevant effectivement des malades de cette catégorie, le tarif de responsabilité est fixé comme au 1°) ci-dessus.
Il en est de même dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-21 et affectés à la lutte contre la tuberculose lorsque ces établissements n'ont pas un but lucratif ; un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa ;
b. s'il s'agit d'établissements de cure privés non assimilés, ne recevant pas de malades bénéficiaires de l'aide sociale, des conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et ces établissements fixent le tarif de responsabilité des caisses selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ; ce tarif est homologué dans les conditions prévues à l'article L. 162-22 ;
c. à défaut de convention ou si la convention n'a pas été homologuée, les caisses fixent un tarif de responsabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Rapport - art. 24 (V) art. 24
- Cite Rapport - art. 25 (V) art. 25
- Txt_associe Arrêté du 18 juin 1996
- Txt_associe Arrêté du 18 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-8 (VD) art. L1434-8
- Cite Code de la santé publique - art. R715-10-13 (Ab) art. R715-10-13
- Cite Code de la santé publique - art. R715-10-2 (Ab) art. R715-10-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L276 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3, al. 4, al. 5 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 6 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (V) art. D162-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-3-1 (V) art. D162-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M) art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 (M) art. L162-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (Ab) art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1 (Ab) art. L162-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 (V) art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 (VD) art. L162-23-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (VT) art. L162-23-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (Ab) art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (Ab) art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-28 (V) art. L162-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (M) art. L174-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique art. 9
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Txt_associe LEGITEXT000005621244
- Txt_associe Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coûts, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements art. 2
- Cite Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée art. 24
- Cite Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée art. 24
- Cite Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée art. 25
- Cite LEGITEXT000038245850
- Cite LEGITEXT000038247941
- Cite LEGITEXT000038248097
- Cite LEGITEXT000038908799
- Cite LEGITEXT000041487935
- Cite LEGITEXT000041724734
- Cite LEGITEXT000042140517
- Cite Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation art. 1
- Cite LEGITEXT000051431980
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation art. 1
- Cite LEGITEXT000053349699
- Cite Code rural (ancien) art. 1263-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-24
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R162-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.