Article L161-22 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 21 décembre 1993 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité. Toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non-salariées relevant de régimes d'assurance vieillesse dans lesquels, compte tenu de son âge, il ne peut bénéficier d'une pension liquidée au taux plein ou sans coefficient d'abattement, il est autorisé à différer la cessation des activités non-salariées jusqu'à l'âge où il sera susceptible de bénéficier d'une telle pension dans les régimes concernés.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :
1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ;
2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
4°) activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1993.
Versions de l'article (25)
- Version du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2025
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 25 décembre 2022
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 19 août 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 19 août 2015
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 22 août 2003 au 22 décembre 2006
- Version du 24 décembre 2002 au 22 août 2003
- Version du 24 décembre 2000 au 24 décembre 2002
- Version du 14 décembre 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 30 décembre 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999
- Version du 5 février 1995 au 27 décembre 1998
- Version du 21 décembre 1993 au 5 février 1995
- Version du 30 janvier 1993 au 21 décembre 1993
- Version du 4 janvier 1992 au 30 janvier 1993
- Version du 20 janvier 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991
- Version du 28 janvier 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 14 (VD) art. 14
- Concordance Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 3 bis, art. 6
- Concordance Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 6 (T) art. 6
- Concorde Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 3 bis (Ab) art. 3 bis
- Concorde Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 6 (M) art. 6
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 108 (MMN) art. 108
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 109 (VD) art. 109
- Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 19 () JORF 30 janvier 1993 art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 14-1 (VD) art. 14-1
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-4 (VT) art. 23-4
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - art. 138 (M) art. 138
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2014-1713 du 30 décembre 2014 (V)
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe XX (Ab) art. Annexe XX
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 23 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 5 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2022 - art. (V) art. Annexe III
- Cite Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2023 - art.
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-689 du 28 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.