Article L174-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
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Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L. 162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3, L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 167-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8-2, L. 162-22-15 et L. 162-26.
Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.
Sont applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19. Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées.
Sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22, lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15.
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 applicables aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées.
Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées.
Les missions des caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-2-1 sont assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-1.
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23.
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au troisième alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-18.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives aux compétences exercées par directeur général de l'agence régionale de santé.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 19 janvier 2018 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 19 janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 25 décembre 2014 au 25 décembre 2016
- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2014
- Version du 1er juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2009
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 25 avril 1996 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2019-403 du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 10 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 24 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 juin 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M) art. 49
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-7 (V) art. L6147-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-1 art. L162-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-3 art. L162-22-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 art. L162-22-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1 art. L162-22-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1 art. L162-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-12 art. L162-23-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 art. L174-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 49
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 49
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.