Article L162-22 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE I : GENERALITES > DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE > TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles L. 162-23 à L. 162-25 ci-après, des conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier, fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans lesdits établissements, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conventions ainsi conclues sont homologuées par l'autorité administrative.
A défaut de convention ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués, les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables auxdits établissements. Ces tarifs sont homologués dans les mêmes conditions que les tarifs conventionnels.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 26 février 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 1er août 1991 au 1er juillet 1997
- Version du 20 janvier 1991 au 1er août 1991
- Version du 17 juillet 1986 au 20 janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-2 (M) art. 42-2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Txt_associe Arrêté du 28 décembre 1990
- Cite Arrêté du 28 décembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 28 décembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 28 décembre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 13 mai 1991
- Cite Arrêté du 13 mai 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 13 mai 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 13 mai 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (V) art. 7
- Txt_associe Arrêté du 25 mars 1992
- Cite Arrêté du 25 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 25 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Rapport - art. 13 (V) art. 13
- Cite Rapport - art. 14 (V) art. 14
- Cite Rapport - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Cite Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°97-372 du 18 avril 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 4 bis (VT) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 4 ter (V) art. 4 ter
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 9 (VD) art. 9
Cité ou modifié par
- Txt_associe LEGITEXT000006076957
- Cite Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale art. 1
- Txt_associe Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale art. 1
- Txt_associe Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale art. 2
- Txt_associe LEGITEXT000006059605
- Cite Arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale art. 1
- Txt_associe Arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale art. 1
- Txt_associe Arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 5
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 8
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 8
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 9
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 art. 1
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 art. 2
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 art. 3
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 6
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 7
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 9
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 12
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- Cite Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 5
- Cite Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 6
- Cite Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 7
- Cite Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 8
- Cite Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 8
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.