Article L162-22 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er août 1991 au 1er juillet 1997 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles L. 162-22-1 à L. 162-22-6, L. 162-23, L. 162-23-1, L. 162-24, L. 162-24-1 et L. 162-25 ci-après, des conventions à durée déterminée, pour chaque discipline, sont passées entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier. La durée des conventions mentionnées à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à cinq ans.
Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après leur homologation par l'autorité administrative.
La demande de renouvellement des conventions est déposée par l'établissement auprès de la caisse régionale d'assurance maladie un an avant leur échéance. En cas d'absence de réponse de la caisse huit mois avant l'échéance, la convention est réputée renouvelée par tacite reconduction. Le refus de renouvellement doit être motivé.
Les conventions peuvent être suspendues ou dénoncées par les caisses avant leur terme en cas de manquement grave des établissements aux obligations législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des alinéas qui précèdent et notamment les modalités de la suspension ou de la dénonciation des conventions par les caisses et les cas et conditions dans lesquels l'autorité administrative peut suspendre les effets de l'homologation. La décision de refus d'homologation doit être motivée.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 26 février 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 1er août 1991 au 1er juillet 1997
- Version du 20 janvier 1991 au 1er août 1991
- Version du 17 juillet 1986 au 20 janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-2 (M) art. 42-2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Txt_associe Arrêté du 28 décembre 1990
- Cite Arrêté du 28 décembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 28 décembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 28 décembre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 13 mai 1991
- Cite Arrêté du 13 mai 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 13 mai 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 13 mai 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 6 () JORF 1er août 1991 art. 6
- Cite Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (V) art. 7
- Txt_associe Arrêté du 25 mars 1992
- Cite Arrêté du 25 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 25 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (V) art. 10
- Abrogé par Rapport - art. 14 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er juillet 1997 art. 14
- Cite Rapport - art. 13 (V) art. 13
- Cite Rapport - art. 14 (V) art. 14
- Cite Rapport - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Cite Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°97-372 du 18 avril 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 4 bis (VT) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 4 ter (V) art. 4 ter
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 7 (V) art. 7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social art. 6
- Abrogé par Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.