Article L162-25 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte.
Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er août 1991 au 1er janvier 1997
- Version du 21 décembre 1985 au 1er août 1991
Textes liés
- Cite Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Rapport - art. 24 (V) art. 24
- Cite Rapport - art. 25 (V) art. 25
- Txt_associe Arrêté du 18 juin 1996
- Txt_associe Arrêté du 18 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 118 art. 118
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 24 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 mars 2023 - art.
- Cite Arrêté du 3 juin 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3 (V) art. L253-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-9 (VD) art. L6145-9
- Cite Code de la santé publique - art. R715-10-13 (Ab) art. R715-10-13
- Cite Code de la santé publique - art. R715-10-2 (Ab) art. R715-10-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L277
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-11 (V) art. L160-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M) art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (Ab) art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (Ab) art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-26 (M) art. R162-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-12 (Ab) art. R162-33-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-6 (Ab) art. R162-42-1-6
- Cite Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab) art. 1263-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.