Article L174-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2009 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
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Les dépenses du service de santé des armées prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3 sont financées sous la forme d'une dotation annuelle. Il en va de même de celles de l'Institution nationale des invalides. Chaque année, le montant de chacune de ces dotations, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif des dépenses d'assurance maladie défini à l'article L. 174-1-1. Chacune de ces dotations est versée pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par une caisse-pivot désignée par arrêté interministériel. Pour la répartition entre les régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 174-2.
Les dispositions des articles L. 174-3 et L. 174-4 du présent code sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.
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- Version du 19 janvier 2018 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 19 janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 25 décembre 2014 au 25 décembre 2016
- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2014
- Version du 1er juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2009
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 25 avril 1996 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 26 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 26
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 31 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 31
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2019-403 du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 10 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 24 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 juin 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-7 (V) art. L6147-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M) art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (M) art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-3 (M) art. L174-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (M) art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-30-1 (VD) art. R162-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-24 (VD) art. R174-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-25 (V) art. R174-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-30 (V) art. R174-30
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L533 (VT) art. L533
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 26
- Modifié par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.