Article L174-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code, à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté.
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2017
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 19 janvier 1994 au 1er janvier 2005
- Version du 28 janvier 1987 au 19 janvier 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987
Textes liés
- Cite Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 52-1 (M) art. 52-1
- Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Concordance Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 4, v. init. art. 4
- Concorde Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Texte source Arrêté du 29 décembre 1987
- Texte source Arrêté du 29 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 30 (Ab) art. 30
- Texte source Arrêté du 26 décembre 1988
- Cite Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 décembre 1989
- Texte source Arrêté du 27 décembre 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 28 juin 1991
- Txt_associe Arrêté du 28 juin 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 23 juillet 1993
- Txt_associe Arrêté du 23 juillet 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Txt_associe Décret n°96-1252 du 26 décembre 1996
- Txt_associe Décret n°96-1252 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1237 du 26 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998
- Txt_associe Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-41 du 21 janvier 1999 - art. ANNEXE III (Ab) art. ANNEXE III
- Txt_associe Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999
- Txt_associe Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 26 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 26
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 8 (V) art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.