Article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué des activités suivantes :
1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;
1° bis Les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;
2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-16 ;
3° Les activités des unités de soins de longue durée ;
4° Les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation dispensées par le service de santé des armées et l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides ;
5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de Mayotte.
Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5 et L. 174-15 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.
Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.
Versions de l'article (13)
- Version du 19 janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 25 décembre 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2016
- Version du 26 février 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 28 décembre 2009 au 26 février 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 13 juillet 2004
- Version du 21 décembre 2004 au 22 décembre 2006
- Version du 13 juillet 2004 au 21 décembre 2004
- Version du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 25 avril 1996 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Cite Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Arrêté du 3 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 8 décembre 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 1er février 2011 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2012 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juillet 2012 (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 8 novembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 (V)
- Cite Arrêté du 10 octobre 2013 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.