Article L174-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-21-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8, L. 162-22-8-3, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-11, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-22-18 et L. 162-26.
Les compétences du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles visés au premier alinéa sont exercées en ce qui concerne le service de santé des armées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les missions des caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-2-1 sont assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 19 janvier 2018 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 19 janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 25 décembre 2014 au 25 décembre 2016
- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2014
- Version du 1er juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2009
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 25 avril 1996 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M) art. 78
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79 art. 79
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 95 (M) art. 95
- Cite Décret n°2019-403 du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 10 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 10 mai 2022 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 24 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 juin 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-7 (V) art. L6147-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-1 art. L162-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (M) art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 art. L162-22-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1 (V) art. L162-22-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-30-1 (VD) art. R162-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-24 (VD) art. R174-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-25 (V) art. R174-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-30 (V) art. R174-30
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L533 (VT) art. L533
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 79
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 95
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.