Article L162-22-9-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er septembre 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements.
II.-Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, déterminé selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 162-22-10, peut être minoré par l'application du coefficient défini au I du présent article.
III.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.
IV.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, déterminé selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 162-22-10, et le montant de cette dotation complémentaire minoré dans les conditions définies au II du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2013-179 du 28 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 2 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79 art. 79
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 17 août 2021 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 art. L114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V) art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-12 (V) art. L162-22-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V) art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-3 (V) art. L162-22-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V) art. L174-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-22 (V) art. R162-33-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-24 (M) art. R162-33-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-7 (V) art. R162-33-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-8 (V) art. R162-33-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-9 (V) art. R162-33-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-1 (Ab) art. R162-42-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-2 (Ab) art. R162-42-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-3 (Ab) art. R162-42-1-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.