Article L114-4-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.
Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie.
Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend prendre pour sa part.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 40 () JORF 17 août 2004 art. 40
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. (V) art. Annexe A
- Cite Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. Annexe B (V) art. Annexe B
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-5 (T) art. D114-4-0-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-7 (VD) art. D114-4-0-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V) art. L162-14-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V) art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V) art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2-1 (VT) art. L162-22-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (VT) art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-1 (V) art. L162-22-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-2 (V) art. L162-22-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1 (VT) art. L162-22-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-5 (V) art. L162-23-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (Ab) art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V) art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-11 (VT) art. R162-31-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-24 (M) art. R162-33-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-8 (V) art. R162-33-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-7 (V) art. R162-34-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-10 (Ab) art. R162-42-1-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-2 (Ab) art. R162-42-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-16 (V) art. R611-16
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. art. 3
- Créé par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 40
- Cite Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) art. Annexe A
- Cite Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) art. Annexe B
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D114-4-0-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D114-4-0-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D114-4-0-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-34-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.