Article R162-34-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 23 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation du comité économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L. 162-23-5. Ce montant peut être différencié par catégorie d'établissements.
La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-7 art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-8 art. L6113-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 art. L114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-5 art. L162-23-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-8 (V) art. R162-34-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-5
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6113-8
- Cite Code de la santé publique art. L6113-8
- Cite Code de la santé publique art. L6113-8
- Cite Code de la santé publique art. L6113-8
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6113-8
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.