Article L6113-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 26 février 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation…
Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins, à la veille et la vigilance sanitaires, ainsi qu'au contrôle de leur activité de soins et de leur facturation.
Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, et dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire.
Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé , dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d'assurance maladie.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-8 du Code de la santé publique
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2020, 18NC00399, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 décembre 2015 est illégal en ce qu'il approuve une convention constitutive ne comportant pas l'ensemble des mentions prévues par les articles L . 6113 - 8 , R. 6133-1 et R. 1221-45…
- Délibération n° 2008-051 du 21 février 2008 portant avis sur le projet d’arrêté du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports…
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L . 6113 - 8 du code…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2020, 18NC00398, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 décembre 2015 est illégal en ce qu'il approuve une convention constitutive ne comportant pas l'ensemble des mentions prévues par les articles L . 6113 - 8 , R. 6133-1 et R. 1221-45…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 11 janvier 2002, 230803, inédit au recueil Lebon
de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30/06/2015, 384978
L . 6113 - 8 du code de la santé publique . … L . 6113 - 8 du code de la santé publique , modifié par les arrêtés des 20 janvier et 30 novembre 2009 ; 7.
- Tribunal administratif de Dijon, 10 avril 2026, n° 2600945
article L . 6113 - 8 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Ce recueil s’inscrit dans la logique des dispositions des articles L . 6113 - 8 du code de la santé publique , qui s’appliquent…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 24PA03222, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, pour l'application des dispositions précitées de l'article L . 6113 - 8 du code de la santé publique , le pouvoir réglementaire a pris, conformément à l'article R. 6113-27 du même code, plusieurs arrêtés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 janvier 2026, n° 24PA03222
Toutefois, pour l’application des dispositions précitées de l’article L . 6113 - 8 du code de la santé publique , le pouvoir réglementaire a pris, conformément à l’article R. 6113-27 du même code, plusieurs arrêtés…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2000-794 du 24 août 2000 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 25 juin 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 25 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 25 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 25 juin 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 25 juin 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 25 juin 2003 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 25 juin 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Arrêté du 22 février 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 19 février 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2010 (V)
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 7 février 2011 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2012 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2013 (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2014 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2014 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2015 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VD) art. 78
- Cite Arrêté du 21 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.