Article L162-16-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation (s) syndicale (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, d'autre part.
La convention détermine notamment :
1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires d'officine ;
2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique aux assurés sociaux, le bon usage du médicament et les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent être appelés à participer à la coordination des soins ;
2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique ;
3° (Abrogé) ;
4° Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des frais ;
5° La participation des pharmaciens au développement des médicaments génériques ;
6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique ;
7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L. 162-38, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ;
7° bis La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux au titre de la réalisation de bilans de médication ou d'entretiens d'accompagnement ou de suivi de patients atteints d'une pathologie chronique. Les critères d'éligibilité et conditions de réalisation sont prévus dans la convention et subordonnent leur rémunération. La liste des actions relevant du présent 7° bis est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
8° La rémunération, autre que celle des marges prévues au même article L. 162-38, versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, l'utilisation d'un logiciel d'aide à la dispensation certifié suivant la procédure prévue à l'article L. 161-38, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation. La rémunération est fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacien ;
9° Des objectifs quantifiés d'évolution du réseau des officines dans le respect des articles L. 5125-3 à L. 5125-5 et L. 5125-18 du code de la santé publique ;
10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention ;
11° Les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ;
12° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.
13° Les conditions de modulation de la rémunération des pharmaciens en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coordonné ;
14° La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux, lorsque le pharmacien effectue, en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, des vaccinations dont la liste et les conditions sont fixées par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.
15° Les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l'article L. 6316-2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l'assurance maladie mettent en relation un pharmacien et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable par un pharmacien, en présence du patient, d'un premier soin, bilan de médication ou entretien d'accompagnement d'un patient atteint d'une pathologie chronique ; l'activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n'est pas prise en charge dans le cadre du télésoin.
16° La tarification des prestations dues aux pharmaciens par les assurés sociaux, lorsque le pharmacien réalise, en application de la mission que lui confie le 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, des tests de diagnostic rapide. La tarification tient compte du prix unitaire du test calculé à partir du prix de cession mentionné à l'article L. 162-16-4-4 du présent code. La liste des tests est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des frais de dispensation ou de la rémunération mentionnés aux 7° et 8° du présent article. Cet avis est réputé rendu au terme d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte. Il est transmis à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui en assure la transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale simultanément à celle de la convention ou de l'avenant comportant la mesure conventionnelle. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-3.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est, avant l'approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie.
La convention et ses avenants, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins.
L'arrêté peut, lorsque la convention ou un avenant de celle-ci comporte des clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l'approbation.
Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° et aux 13° à 16° du présent article entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure.
Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° et aux 13° à 16° du présent article est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale. A défaut d'un avenant fixant une nouvelle date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année suivante.
Le II de l'article L. 162-14-1 est applicable aux pharmaciens titulaires d'officine.
Versions de l'article (20)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 16 mars 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 25 décembre 2021 au 16 mars 2022
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er mars 2019 au 27 juillet 2019
- Version du 23 décembre 2018 au 1er mars 2019
- Version du 31 juillet 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 12 août 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 23 juillet 2009 au 12 août 2011
- Version du 22 décembre 2006 au 23 juillet 2009
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
- Version du 28 juillet 1999 au 17 août 2004
- Version du 27 décembre 1998 au 28 juillet 1999
- Version du 29 mai 1996 au 27 décembre 1998
Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT) art. 20-4
- Cite Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Arrêté du 23 avril 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 65 art. 65
- Cite Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 41-1 (VT) art. 41-1
- Cite Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. Préambule de la convention
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. XIII
- Cite Arrêté du 21 avril 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
- Cite Décret n°2023-314 du 26 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 août 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L4021-2 art. L4021-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A art. L5125-1-1 A
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-18 art. L5125-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-22 art. L5125-22
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-3 art. L5125-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6316-1 art. L6316-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.