Article 1 du Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 août 2023 au 6 décembre 2024
Au titre de leurs missions de vaccination mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2023 susvisé, les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent facturer, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales mentionnées au calendrier des vaccinations en vigueur prévu à l'article L. 3111-1 du même code, dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la santé publique art. R5125-33-8
- Cite Code de la santé publique art. R5125-33-8
- Cite Code de la santé publique art. R5125-33-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.