Article L162-22-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 26 février 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Chaque année, l'Etat détermine :
1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2. Ces évolutions peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;
2° Les variations maximales et minimales des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être allouées aux établissements par les agences régionales ;
3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1.
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région, par établissement et par nature d'activité.
II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-2, l'Etat peut, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-2.
III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2027
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- Version du 1er janvier 2024 au 1er octobre 2025
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 25 décembre 2014 au 14 juin 2018
- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2014
- Version du 19 décembre 2008 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 24 décembre 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 24 décembre 2000 au 24 décembre 2002
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 25 avril 1996
- Version du 1er août 1991 au 4 janvier 1992
Textes liés
- Cite Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Arrêté du 19 février 1996 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Rapport - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 17 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 26 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-3 (V) art. D6114-3
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-72-1 (V) art. D6145-72-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6113-57 (V) art. R6113-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (Ab) art. D162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (V) art. D162-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 art. L114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-23 (V) art. L162-1-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-3 (V) art. L162-16-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (V) art. L162-16-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (V) art. L162-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-3 (M) art. L162-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 art. L162-22-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V) art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-1 (V) art. L162-22-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M) art. L162-22-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (VT) art. L162-22-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-1 (V) art. L162-22-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (V) art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-27 (V) art. L162-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-113 (V) art. R162-113
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (M) art. R162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-5 (V) art. R162-31-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.