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Version historique

Article L162-22-3 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 25 avril 1996 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Une annexe à la convention mise à jour annuellement détermine avant le 15 décembre pour l'année suivante :

1° La répartition par zone géographique du montant total des frais d'hospitalisation fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-22-2 ;

2° Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements de soins privés compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge ;

3° Les modalités de versement de ces sommes.

Versions de l'article (15)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.