Article L162-22-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 25 avril 1996 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une annexe à la convention mise à jour annuellement détermine avant le 15 décembre pour l'année suivante :
1° La répartition par zone géographique du montant total des frais d'hospitalisation fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-22-2 ;
2° Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements de soins privés compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge ;
3° Les modalités de versement de ces sommes.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2027
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- Version du 25 décembre 2014 au 14 juin 2018
- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2014
- Version du 19 décembre 2008 au 26 février 2010
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- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 24 décembre 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 24 décembre 2000 au 24 décembre 2002
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 25 avril 1996
- Version du 1er août 1991 au 4 janvier 1992
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 11 () JORF 4 janvier 1992 art. 11
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Arrêté du 19 février 1996 - art. 1 (P) art. 1
- Peremption Rapport - art. 21 () JORF 25 avril 1996 art. 21
- Cite Rapport - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 26 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-3 (V) art. D6114-3
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-72-1 (V) art. D6145-72-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6113-57 (V) art. R6113-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (Ab) art. D162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (V) art. D162-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-23 (V) art. L162-1-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-3 (V) art. L162-16-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (V) art. L162-16-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (V) art. L162-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-3 (M) art. L162-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V) art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-1 (V) art. L162-22-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M) art. L162-22-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (VT) art. L162-22-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-1 (V) art. L162-22-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (V) art. L162-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-27 (V) art. L162-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-113 (V) art. R162-113
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (M) art. R162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-5 (V) art. R162-31-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.