Article 4 du Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation.
Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 8 mai 2007
Dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, le conseil de l'hospitalisation procède à l'analyse des états provisoires et de l'état définitif des charges mentionnés aux II des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale au regard notamment du montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie fixés en application des dispositions des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-9 du même code. Cette analyse est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard un mois après réception de ces états par le conseil.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-9
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.