Article L162-22-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.
Le montant de cet objectif commun est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Cet objectif prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, ainsi que les changements de régime juridique et de financement de certains établissements ou services ou activités des établissements concernés. Pour les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-22-10, il est également tenu compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente communiqué dans les conditions prévues au II dudit article. Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I du même article sont également déterminés à partir des données afférentes au coût relatif des prestations établi sur un échantillon représentatif d'établissements.
Versions de l'article (7)
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2024
- Version du 19 décembre 2012 au 23 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 19 décembre 2008 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 21 décembre 2004
- Version du 21 décembre 2004 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 28 () JORF 21 décembre 2004 art. 28
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 septembre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 août 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 (Ab)
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) art. 28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-43
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-43
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-43
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-43
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.