Article L162-22-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 26 février 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.
Le montant de cet objectif commun est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Cet objectif prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations.
Versions de l'article (7)
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2024
- Version du 19 décembre 2012 au 23 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 19 décembre 2008 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 21 décembre 2004
- Version du 21 décembre 2004 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 septembre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 août 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 (Ab)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.