Article L162-43 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.
Cet arrêté précise également la constitution de la dotation nationale en parts qui s'imputent respectivement sur l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2, sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'article L. 162-22-9, sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1, sur l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et sur l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 31 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 31
- Modifié par Loi 2004-810 2004-08-13 art. 67 I, II JORF 17 août 2004
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 67 () JORF 17 août 2004 art. 67
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (M) art. D14-10-57
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M) art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (M) art. L314-3-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (M) art. L315-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M) art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (M) art. L162-22-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-44 (Ab) art. L162-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M) art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M) art. L227-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-59 (V) art. R162-59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.