Article L162-22-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué par le montant annuel des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre de ces activités au cours de l'année et supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie et tient compte notamment des créations et fermetures d'établissements. Le contenu de cet objectif est défini par décret.
Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité.
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamment l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours et les changements de régime juridique et financier de certains établissements.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2022
- Version du 26 février 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 21 décembre 2004
- Version du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 24 décembre 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002
- Version du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001
- Version du 1er janvier 1998 au 30 décembre 1999
- Version du 25 avril 1996 au 1er janvier 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 25 avril 1996
- Version du 1er août 1991 au 4 janvier 1992
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Rapport - art. 24 (M) art. 24
- Cite Rapport - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 4 octobre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 août 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 août 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°2000-7 du 6 janvier 2000
- Cite Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V) JORF 22 décembre 2006 art. 94
- Cite Arrêté du 28 avril 2010 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2011 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2012 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2014 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 (V)
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VD) art. 78
- Cite Arrêté du 17 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 septembre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2025-114 du 5 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-114 du 5 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 (Ab) art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.