Article L162-22-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants :
1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ;
2° Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 ;
3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.
Les éléments mentionnés aux 1° et 3° prennent effet le 1er mars de l'année en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception de ceux fixés en application du II.
II. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges afférentes à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et, d'autre part, le montant annuel des autres charges et la répartition de ce montant total par région, par établissement et, le cas échéant, par nature d'activité en identifiant les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.
Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, l'Etat modifie les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à garantir son respect dans les conditions prévues au I du présent article. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de prestations.
III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
IV. - Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er septembre 2021 au 1er janvier 2024
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- Version du 14 juin 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018
- Version du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 28 décembre 2009 au 23 décembre 2011
- Version du 23 juillet 2009 au 28 décembre 2009
- Version du 19 décembre 2008 au 23 juillet 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-7 (VT) art. 20-5-7
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 69 I, art. 73 III, IV JORF 22 décembre 2006
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006 art. 69
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 73 () JORF 22 décembre 2006 art. 73
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD) art. 69
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 2 mars 2013 (V)
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Arrêté du 25 février 2014 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2015 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 18 juillet 2018 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.