Article L162-21-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
L'observatoire est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés. Il se fonde notamment sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.
Afin de remplir ses missions, l'observatoire est rendu destinataire, à sa demande, des données nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés.
Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le Gouvernement consulte l'observatoire préalablement à la mise en oeuvre de la procédure prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10.
L'observatoire est composé :
1° De représentants des services de l'Etat ;
2° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés ;
3° De représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.
Les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement de l'observatoire sont définies par décret.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 59 art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (V) art. D162-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (Ab) art. D162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 art. L162-22-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.