Article L162-16-4-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté, pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3 du présent code autres que les médicaments, un prix maximal de vente aux établissements de santé, dans au moins l'une des situations suivantes :
1° En cas de risque de dépenses injustifiées, notamment au regard d'une augmentation significative des prix de vente constatés ou au regard des prix de produits de santé comparables ;
2° Dans le cas de produits de santé qui, à titre unitaire ou compte tenu de leur volume global, ont, de manière prévisible ou constatée, un caractère particulièrement coûteux pour certains établissements.
II.-Le prix maximal prévu au I est fixé, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations :
1° Pour les médicaments, au regard d'au moins l'un des critères mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4. Il peut être fixé à un niveau Inférieur ou baissé au regard d'au moins l'un des critères prévus au II du même article L. 162-16-4 ;
2° Pour les produits de santé autres que les médicaments, au regard d'au moins l'un des critères mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 165-2. Il peut être fixé à un niveau Inférieur ou baissé au regard d'au moins l'un des critères prévus au II du même article L. 165-2.
III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L162-16-4-3 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 449049, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 16 - 4 - 3 du code de la sécurité sociale . 4. … Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article L . 162 - 16 - 4 - 3 du code de la sécurité sociale ou le décret attaqué pris pour…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 449049
L . 162 - 16 - 4 - 3 du code de la sécurité sociale . 4. … Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article L . 162 - 16 - 4 - 3 du code de la sécurité sociale ou le décret attaqué pris pour…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/06/2024, 449049, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 162 - 16 - 4 - 3 du code de la sécurité sociale , issu de l'article 42 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet aux ministres chargés de la santé et de la…
- Conseil d'État, 27 juin 2024, n° 449049
L'article L . 162 - 16 - 4 - 3 du code de la sécurité sociale , issu de l'article 42 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet aux ministres chargés de la santé et de la…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le paragraphe I de l'article L . 162 - 16 - 4 - 3 du code de la sécurité sociale , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1437 du 24 novembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Code de la santé publique - art. L5123-3 (V) art. L5123-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (V) art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (VT) art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (VT) art. L165-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 49
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 49
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.