Article L165-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par description générique ou par description générique renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés, des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants :
1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;
2° Les tarifs des produits et prestations comparables et les remises applicables au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
3° Le prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce ;
4° Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de la prestation concernés et des autres produits ou prestations utilisés concomitamment ou séquentiellement avec ce produit ou cette prestation, notamment par rapport au coût net de remises de produits ou de prestations comparables utilisés seuls ou, le cas échéant, en association concomitamment ou séquentiellement ;
5° L'existence de tarifs, de prix ou de coûts de traitement inférieurs, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ;
6° Les volumes de vente prévus ou constatés des produits ou prestations ;
7° Les montants des produits ou prestations remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés.
Les tarifs d'une catégorie de produits et prestations comparables peuvent être baissés simultanément. L'application d'un taux de baisse uniforme est possible lorsqu'au moins l'un des critères précédents est considéré pour l'ensemble de la catégorie de produits et prestations comparables.
III.-La publication du tarif des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 intervient au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande d'inscription de l'entreprise sur la liste mentionnée au même article L. 162-22-7 ou, en cas d'inscription sur cette même liste à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 a été rendu public.
IV.-Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L. 165-4-1.
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 1er juillet 2022
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 5 juillet 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 5 juillet 2019
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 17 août 2004 au 23 décembre 2011
- Version du 30 décembre 1999 au 17 août 2004
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98 art. 98
- Cite Décret n°2019-147 du 27 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-147 du 27 février 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L441-7 (V) art. L441-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M) art. D162-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V) art. D162-2-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-9 (V) art. D162-2-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-7 (V) art. D325-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-3 (V) art. L162-16-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V) art. L162-17-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (V) art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 art. L162-22-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (M) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-3 (V) art. L165-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5 (V) art. L165-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M) art. L165-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (V) art. L165-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (V) art. L165-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-4-1 (V) art. L165-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (VD) art. L165-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-38-1 (V) art. R162-38-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (V) art. R165-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-91 (M) art. R165-91
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.