Article D162-2-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 mars 2001 au 19 novembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament et est composé des membres suivants :
1° Le président du comité économique des produits de santé ;
2° Le vice-président chargé du médicament ;
3° Les membres désignés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 162-2-1.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins aux travaux de la section, avec voix consultative.
II. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des dispositifs médicaux et est composé des membres suivants :
1° Le président du comité économique des produits de santé ;
2° Le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ;
3° Les membres désignés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 162-2-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-257 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M) art. D162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-7 (V) art. D162-2-7
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M) art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M) art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M) art. L162-17-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M) art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M) art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M) art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M) art. L165-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M) art. L165-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.