Article L162-17-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en charge au titre de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ou pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre des articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité, mentionnés aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-7, des produits et prestations concernés. La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L. 162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165-2 concernant les produits ou prestations.
Les entreprises exploitant ces produits et prestations ou assurant l'importation parallèle ou la distribution parallèle de ces médicaments peuvent toutefois solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de chiffre d'affaires annuel qui résulterait de l'application de la décision de baisse tarifaire.
Jurisprudence appliquant l'article L162-17-5 du Code de la sécurité sociale
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
de la sécurité sociale . … Selon l'article L. 138-19-8, cette contribution est due lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie, au cours d'une année, au titre de ces dispositifs médicaux, minoré des remises…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) art. 78
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-2 (V) art. D138-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-4 (V) art. D138-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (VT) art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (Ab) art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-10 (V) art. L138-19-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (Ab) art. L138-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-8 (M) art. L138-19-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-9 (M) art. L138-19-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 art. L162-16-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 art. L162-22-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 art. L162-23-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 art. L165-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 art. L165-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-7
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.