Article L138-19-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 28 février 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s'est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.
La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d'utilisation de médicaments qui en relèvent.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V) art. 30
- Abroge Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M) art. L138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (Ab) art. L138-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-3 (Ab) art. L138-19-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (Ab) art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-5 (M) art. L138-19-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (M) art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (Ab) art. L221-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-18
- Abroge Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 29
- Abroge Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.