Article L138-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assiette de chaque contribution définie à l'article L. 138-10 est égale aux chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés au I du même article L. 138-10.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2015
- Version du 24 décembre 2002 au 20 décembre 2005
- Version du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002
- Version du 27 décembre 1998 au 26 décembre 2001
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-12 art. L5121-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (V) art. L138-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (V) art. L138-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M) art. L138-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-17 (M) art. L138-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 art. L162-16-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (VT) art. L162-17-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 art. L162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-1 art. L162-22-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-10 (V) art. R138-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16-4
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.